Amendement n° COM-255 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après le mot :
être
insérer les mots :
consultées ni
Objet
L'article 22 bis interdit aux établissements de crédit de recourir au registre à d'autres fins que la vérification de la solvabilité des emprunteurs ou la gestion des risques, en particulier à des fins de prospection commerciale.
Dans un souci de protection des informations contenues dans le registre, le présent amendement vise à préciser que cette interdiction s'applique non seulement à l'utilisation mais également à la simple consultation de ces données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.