Amendement n° COM-240 Sénat

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2016. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en oeuvre.

Le présent amendement vise à préciser que la réduction de la durée des plans ne s'applique aux dossiers de surendettement en cours de traitement que si les mesures de traitement ne sont pas encore mises en oeuvre. En effet, dans le cas contraire, l'équilibre de nombreux dossiers serait remis en cause en cours de procédure avec, notamment, une réduction brutale du reste à vivre pour les ménages surendettés.

Par ailleurs, le présent amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la réduction de la durée des mesures de redressement. En effet, il convient d'assurer la cohérence entre cette disposition et l'entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers, qui permettra de compenser la hausse du coût du risque représenté par la réforme du surendettement.

La date d'entrée en vigueur sera définie par décret et sera au plus tard trois ans à compter la promulgation de la loi : 2015 semble donc irréaliste. C'est pourquoi il est proposé de repousser d'un an, à 2016, l'entrée en vigueur de la réduction de la durée des mesures de surendettement, qui doit être concomittante de celle du registre.