Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 79, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« VI. A l’article L. 670-6 du code de commerce, après la référence : « à l’article 333-4 », sont insérés les mots : « et au registre prévu à l’article L. 333-6 »
« VII – Au a) du 2. du III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, après la référence : « à l’article L. 333-4 » sont ajoutés les mots : « et au registre national des crédits aux particuliers prévu à l’article L. 333-6 ». »
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.