Amendement n° COM-186 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Rejeté Commission des lois Article 7 ter (nouveau) Déposé le 23/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de cet article concerne la protection des personnes vis-à-vis des traitements des données à caractère personnel et non la défense des consommateurs. Ces dispositions peuvent être considérées comme un cavalier législatif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.