Amendement n° COM-185 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
Objet
Cet amendement rétablit une des dispositions de l’actuelle rédaction de l’article L. 211-15, supprimée par celle proposée dans le projet de loi. Il s’agit de préciser, même si cela peut sembler évident, que la garantie commerciale reste valable même si les conditions de l’article L. 211-15 ne sont pas toutes respectées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.