Amendement n° COM-184 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot : « contractuelle » par le mot : « commerciale »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle. « Garantie commerciale » et « garantie contractuelle » désignent la même notion, à savoir la garantie offerte par le professionnel, et s’ajoutant aux garanties légales. Le terme de « garantie commerciale » ayant déjà été retenu dans le code de la consommation, il paraît logique d’harmoniser le code en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.