Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sur le surendettement des ménages
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le rapport d’évaluation du registre devra analyser son efficacité au regard de l’objectif qui lui est assigné, la prévention du surendettement, compte tenu des importantes controverses que le registre suscite à cet égard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.