Amendement n° COM-216 Sénat

Alinéa 4

Remplacer les mots :

conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur

par les mots :

en cours à la date mentionnée au I

Le présent amendement vise à ce que soit repris dans le registre le stock des contrats de crédit à la consommation en cours à la date de la mise en place effective du registre, afin de garantir son efficacité dès ses premières années de fonctionnement. Sans cela, il faudrait attendre plusieurs années afin que les informations figurant dans le registre soient exhaustives et réellement utiles pour les prêteurs, d’autant que certains crédits à la consommation (acquisition de véhicules automobiles…) peuvent dépasser les cinq ans.

La centrale belge des crédits aux particuliers a repris dès le début l’ensemble des crédits en cours, y compris les crédits immobiliers exclus du présent registre. Cette opération technique a duré trois mois, suivant un calendrier arrêté avec les établissements prêteurs, et n’a pas posé de difficultés.

Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions de cette reprise du stock des crédits en cours, dont le coût serait financé par la tarification à laquelle seront soumis les établissements prêteurs et ne serait donc supporté ni par la Banque de France ni par l’État.