Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
IV bis. - Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l'autorité administrative est publiée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
L'amendement vise à prévoir la publicité des sanctions administratives. Il s'agit de la reprise d'une disposition adoptée par le Sénat en 2011.
En effet, sauf disposition expresse, les sanctions administratives ne sont soumises à aucune publicité, contrairement aux condamnations pénales, ce qui nuit aux consommateurs, parce qu’ils ne sont pas informés du comportement fautif et de sa sanction.
Or, cette information pourrait les conduire à être plus vigilants vis-à-vis du professionnel condamné ou à réclamer la réparation de leur préjudice.
En outre, la publicité de la sanction a un effet dissuasif puisqu’elle affecte la réputation des entreprises à laquelle celles-ci sont très attachées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.