Amendement n° COM-211 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 73
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la nature et les modalités de conservation des preuves de la consultation du registre et de son motif.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir l’intervention d’un décret en Conseil d’État pour préciser les informations que les prêteurs doivent conserver lorsqu’ils consultent le registre, aux fins de preuve et de contrôle, d’autant que ces informations seraient opposables à l’emprunteur en cas de litige.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.