Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 61, seconde phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante, satisfaite par l’alinéa 67 de l’article 22 bis du projet de loi, qui prévoit un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions et modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification concernant les données personnelles conservées dans le registre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.