← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-207 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Adopté Commission des lois Article 22 bis (nouveau) Déposé le 23/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 58

Remplacer les mots :

et la transmission

par les mots :

, la consultation et la restitution

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.