Amendement n° COM-206 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 50
Après le mot :
restitution
insérer les mots :
sans délai
Objet
Pour être réellement efficace, le registre devra fonctionner en temps réel et délivrer sans délais aux prêteurs les informations qui y sont enregistrées, comme c’est le cas de la centrale belge des crédits aux particuliers et, depuis sa réforme, du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Aussi le présent amendement prévoit-il que les données collectées dans le registre doivent être restituées sans délai en cas de consultation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.