Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 41
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis L’identifiant mentionné à l’article L. 333-12 ;
Objet
Le présent amendement vise à ce que l’identifiant attribué à chaque emprunteur, devant permettre l’alimentation et la consultation du registre, fasse bien partie des informations qui pourront figurer dans le registre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.