Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéas 39 et 49
Remplacer les mots :
au premier alinéa du I
par les mots :
à l’article L. 333-7 du présent code
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.