Amendement n° COM-202 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
A. - Alinéa 38
Au début de cet alinéa, ajouter la mention :
II bis. –
B. – En conséquence, alinéa 51
Remplacer la référence :
et II
par les références :
, II et II bis
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.