Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéas 13 et 15
Supprimer le mot :
obligatoirement
Objet
Dès lors que la loi prescrit que les établissements prêteurs consultent le registre avant toute décision effective d’octroi d’un crédit, l’indicatif valant impératif, il s’agit pour eux d’une obligation. Il n’y a donc pas lieu de mentionner dans la loi le mot « obligatoirement ».
A titre de comparaison, en l’état du droit, l’article L. 311-9 du code de la consommation indique simplement que le prêteur « consulte » le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sans employer le mot « obligatoirement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.