Amendement n° COM-227 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
consommation,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : sont insérés deux articles L. 141-1-2 et L. 141-1-3 ainsi rédigés :
Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1-3. – L’examen des recours formés contre les amendes administratives prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l’article L. 141-1-2 et les injonctions prononcées par la même autorité sur le fondement du VII de l’article L. 141-1 est de la compétence du juge judiciaire. »
Objet
L’amendement tend à consacrer la compétence du juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCRF. Il s’inspire de la position retenue par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.