Amendement n° COM-196 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
consommateurs
par les mots :
personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à éviter toute ambiguïté d’interprétation.
Au surplus, l’article L. 333-4 du code de la consommation, relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, évoque bien les « crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.