Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 6
1) Après les mots :
tous les contrats
insérer les mots :
en cours
2) Supprimer les mots :
,y compris les contrats qui ne sont plus proposés
3) Après les mots :
d’en informer
insérer les mots :
ceux-ci
4) Supprimer les mots :
les consommateurs concernés
Alinéa 8
1) Après les mots :
tous les contrats
insérer les mots :
en cours
2) Supprimer les mots :
,y compris les contrats qui ne sont plus proposés
3) Après les mots :
d’en informer
Insérer les mots :
ceux-ci
4) Supprimer les mots :
les consommateurs concernés
Objet
Rédactionnel. Plutôt que de viser les contrats qui ne sont plus proposés, il suffit de faire référence aux contrats en cours, qui englobent ceux qui ne sont plus proposés, mais continuent de produire leurs effets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.