Amendement n° COM-195 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 8, première et deuxième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. Ce registre recense les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
En outre, le présent amendement précise que le RNCP est géré par la Banque de France – à l’instar du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) – et pas seulement « placé sous sa responsabilité », formule imprécise.
C’est une garantie pour les emprunteurs comme pour les prêteurs que le RNCP soit directement géré par la Banque de France, comme c’est le cas pour la centrale belge des crédits aux particuliers, gérée par la Banque nationale de Belgique, et non par une société commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.