Amendement n° COM-235 Sénat

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer du champ de l’habilitation donnée au Gouvernement pour refondre le code de la consommation les dispositions qui ne relèvent pas de la recodification à droit constant, c’est-à-dire les pouvoirs d’enquête.

La priorité étant à la recodification du code de la consommation, il n’y a pas lieu d’intégrer dans l’habilitation d’autres dispositions, à droit non constant, d’autant que le présent projet de loi apporte déjà, au sein du code de la consommation, des modifications importantes aux pouvoirs d’enquête des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Sur le fond, dès lors qu’il s’agit des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF et que sont expressément visés, « notamment », les modalités d’accès aux lieux contrôlés, les moyens d’investigation et les procédures de constatation des infractions, pareilles dispositions doivent être examinées par le Parlement dans un projet de loi et pas simplement renvoyées à une ordonnance, au regard de leur importance en matière de libertés publiques.