Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 6
1) Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« L’ouverture d’une enquête ou d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de la concurrence d’un autre État membre de l’Union européenne ou la Commission européenne suspend la prescription [le reste sans changement…]
2) Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa :
La suspension dure jusqu'à [le reste sans changement…]
Objet
La notion de saisine de l’autorité compétente en matière de concurrence est trop imprécise. Il convient de retenir plutôt l’ouverture d’une enquête ou d’une procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.