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Amendement n° COM-178 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Adopté Commission des lois Article 2 Déposé le 23/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après le mot :

référence :

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« et L. 211-12 » est remplacée par les références : « , L. 211-12 et L. 211-15 ».

Objet

Correction d'une erreur de référence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.