Amendement n° COM-180 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 2
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
par le mot :
professionnelle
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle concernant la définition du consommateur, en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation : il s’agit d’une personne physique qui agit à des fins non professionnelles. Par exemple, dans un arrêt du 18 mars 2004, la Cour de cassation indique que les dispositions du code de la consommation relative aux clauses abusives « ne s’appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant ».
Cette rédaction permettrait d’éviter une énumération, source de raisonnements juridiques a contrario et donc de litiges potentiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.