Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 44
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 423-3-1, le juge […le reste sans changement]
Objet
Coordination rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.