Amendement n° COM-174 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 43
Après les mots :
compter de la
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
date à laquelle la décision mentionnée à l’article L. 423-10 n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation
Objet
Précision rédactionnelle : le délai doit courir à compter du moment où la décision de l’autorité de la concurrence est devenue définitive.
La formule retenue par le texte pourrait laisser penser qu’il suffirait de compter cinq ans après la date de la décision.
Or, compte tenu de la durée probable des recours, le délai de cinq s’en trouverait singulièrement amputé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.