Amendement n° COM-173 Sénat

Alinéa 41

1) Avant les mots :

l’action mentionnée

Insérer les mots :

la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de

 2) Supprimer les mots:

ne peut être engagée devant le juge

3) Remplacer les mots:

de recours

par les mots:

des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation

L’amendement vise à autoriser l’engagement de l’action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence, avant que la décision de l’autorité compétente en la matière soit devenue définitive.

Ainsi, les droits du consommateurs sont garantis, puisque les mesures d’instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliteront leur conservation pourront être engagées sans délai. En outre, le cours de la prescription sera interrompu, ce qui préservera les droits des consommateurs victimes.

Dans le même temps, les droits du professionnel seront préservés puisque sa responsabilité ne pourra être déclarée tant que l'affaire n'aura pas été définitivement jugée, et l'action de groupe ne pourra pas non plus faire l'objet d'aucune publicité.