Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
A. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la consommation
B. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.