Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer des dispositions inutiles, sources de confusion d’interprétation. L’article 21 du projet de loi, qui ouvre à l’assuré une faculté de résiliation du contrat à tout moment, s’applique par définition aux assurances dites affinitaires, sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.