Amendement n° COM-172 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 41
Supprimer les mots:
par les requérants
Objet
Rédactionnel.
L’expression n’est pas nécessaire, et elle risque d’entretenir la confusion sur le fait qu’il puisse y avoir plusieurs requérant à l’action, alors que formellement, celle-ci est engagée par l’association et conduite par elle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.