Amendement n° COM-171 Sénat

A. -  Alinéa 37, deuxième phrase

1) Après les mots:

précise

insérer les mots:

les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que

2) Après les mots:

et modalités

rédiger ainsi la fin de la phrase:

de cette adhésion.

B. - Alinéa 38

Supprimer cet alinéa

Il est préférable de prévoir que l'accord de médiation prévoit lui-même les conditions de publicité, qui seront ainsi directement négociées entre l'association et le professionnel. Le juge vérifie seulement, lors de l'homologation, que ces conditions sont prévues et qu'elles sont conformes à l'intérêt des membres potentiels du groupe, ce qui évitera qu'il bouleverse l'équilibre économique de l'accord de médiation en prévoyant de nouvelles formes de publicité, non souhaitées par les parties.