Amendement n° COM-170 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 37
Après les mots :
juge, qui
Insérer les mots :
vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et
Objet
Le juge qui homologue l’accord négocié entre l’association et le professionnel doit s’assurer qu’il est bien conforme aux intérêts des consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe, dans la mesure où cet accord éteindra l’action de groupe qu’ils ont rejointe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.