Amendement n° COM-169 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 36
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 423-8. – Seule l’association requérante peut participer, au nom du groupe, à […le reste sans changement]
Objet
Il convient de réserver à l’association qui porte l’action de groupe la possibilité de conduire une médiation en son nom, afin d’éviter tout parasitage éventuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.