Amendement n° COM-188 Sénat

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

L’assuré qui souscrit un contrat d’assurance constituant le complément d’un bien ou d’un service vendu par un professionnel peut renoncer…

II. – En conséquence, alinéa 5

Supprimer les mots :

qui constituent un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur et

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de l’article 20, de façon à ce qu’il vise bien les seules assurances dites affinitaires, c’est-à-dire souscrites à titre complémentaire à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’un service. L’objectif de ce dispositif est de réduire le phénomène de multi-assurances.

Il vise également à simplifier les conditions de résiliation par l’assuré, dès que l’on ne se trouve pas dans un cas d’assurance obligatoire : l’assuré ne serait pas tenu de justifier qu’il dispose déjà d’une assurance couvrant les mêmes risques.