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Amendement n° COM-166 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Retiré Commission des lois Article 1er Déposé le 23/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 19

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 423-3-… . – Lorsqu’il statue [le reste sans changement]

Objet

Clarification rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.