Amendement n° COM-165 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 18
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le juge détermine à cet effet, les conditions dans lesquelles l’association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues
Objet
L’amendement attribue au juge la charge de fixer les conditions de perception et de réversion par l’association des indemnités dues aux consommateurs
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.