Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 18, deuxième phrase
Supprimer cette phrase
Objet
L'amendement supprime la mention selon laquelle le juge peut ordonner aux consommateurs de s'adresser directement au professionnel ou au tiers assistant l'entreprise. Pour les mêmes raisons qu'évoquées à l'amendement précédent, cette mention est inutile, sinon source de lourdeur administrative pour le consommateur, obligé de doubler ses courriers au professionnel d'un courrier à l'association.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.