Amendement n° COM-168 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 31
1) Après les mots :
s’élèvent
insérer les mots :
entre l’association, le professionnel ou les consommateurs,
2) Remplacer les mots :
la phase
par les mots :
des phases d’adhésion au groupe et de liquidation des préjudices
Objet
L’amendement vise à garantir aux consommateurs un recours contre l’association pour toutes les difficultés d’adhésion au groupe qu’ils rencontreraient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.