Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 14
Alinéa 14, première phrase
1) Remplacer les mots :
le montant des préjudices
par les mots :
les préjudices susceptibles d’être réparés
2) Après le mot :
défini
insérer les mots :
,ainsi que leur montant
Objet
Précision selon laquelle le juge détermine le type de préjudices susceptibles d’être réparés.
Il convient en effet d’éviter qu’une fois l’action engagée, des consommateurs réclament de se joindre à l’action pour demander l’indemnisation de préjudices autres que ceux initialement envisagés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.