Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : la doctrine et les différents projets de réforme du droit de la responsabilité civile distinguent le dommage, qui correspond à l’atteinte porté à une personne (dommage corporel) ou à ses biens (dommage matériel), du préjudice qui est l’intérêt lésé par cette atteinte (préjudice patrimonial ou extrapatrimonial).
En l’espèce, le champ d’application de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices patrimoniaux (ce qui exclut la réparation des préjudices extra-patrimoniaux comme les préjudices moraux), résultant d’un dommage matériel (ce qui exclut les dommages corporels et leurs conséquences) subi par le consommateur.
En outre l’amendement supprime la mention redondante selon laquelle ce dommage doit résulter d’une des causes mentionnées précédemment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.