Amendement n° COM-157 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
similaire
Insérer le mot :
ou identique
Objet
Amendement de précision, qui rétablit la distinction inscrite, à l’origine dans le projet de loi et supprimée par l’Assemblée nationale.
En effet, distinguer les situations similaires ou identiques, évitera qu’un juge impose de façon erronée, au nom de la similarité de situation, une quasi-identité de situation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.