Amendement n° COM-234 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15, 16
Remplacer les mots :
10% du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent
Par les mots :
10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits
Objet
Le présent amendement vise à assurer un meilleur respect du principe de principe de légalité des délits et des peines : il semble nécessaire que l'entreprise connaisse la peine encourue au moment où elle commet l'infraction. Une référence au chiffre d'affaires moyen connu à la date des faits semble ainsi plus pertinente. En outre, il paraît plus équilibré de calculer le chiffre d’affaires par référence à une moyenne de trois années que pour un seul exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.