Amendement n° COM-233 Sénat

Alinéas 4 et 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

Le montant de l'amende peut être porté à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Alinéas 9 et 15

Remplacer les mots :

dont le montant peut être porté à 10% du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent

Par les mots :

dont le montant peut être porté à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits

Alinéas 10 et 13

Remplacer les mots :

son montant pouvant être porté à 10% du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent

Par les mots :

son montant pouvant être porté à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits

Le présent amendement vise à assurer un meilleur respect du principe de principe de légalité des délits et des peines : il semble nécessaire que l'entreprise connaisse la peine encourue au moment où elle commet l'infraction. Une référence au chiffre d'affaires moyen connu à la date des faits semble ainsi plus pertinente. En outre, il paraît plus équilibré de calculer le chiffre d’affaires par référence à une moyenne de trois années que pour un seul exercice.