Amendement n° COM-232 Sénat

Alinéas 31,

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le montant de l'amende peut être porté à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Alinéas 37, 43

Rédiger ainsi ces alinéas :

Le montant de l'amende peut être porté à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Le présent amendement vise à assurer un meilleur respect du principe de principe de légalité des délits et des peines : il semble nécessaire que l'entreprise connaisse la peine encourue au moment où elle commet l'infraction. Une référence au chiffre d'affaires moyen connu à la date des faits semble ainsi plus pertinente. En outre, il paraît plus équilibré de calculer le chiffre d’affaires par référence à une moyenne de trois années que pour un seul exercice.