Amendement n° COM-226 Sénat

Alinéa 9

Après la deuxième phrase de cet alinéa, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative. Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.

Le présent amendement tend à encadrer la possibilité de faire appel à des personnes qualifiées dans le cadre du code du commerce par des dispositions identiques à celles prévues par l'amendement déposé à l'article 48 s'agissant du code de la consommation.