Amendement n° COM-223 Sénat

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les articles 706-92 et 706-93 du code de procédure pénale sont applicables.

Le présent amendement tend à encadrer davantage les perquisitions nocturnes dans les locaux professionnels prévues par l'article 49. En effet, s'il est nécessaire pour les agents de la DGCCRF de pouvoir se rendre, par exemple, sur des lieux de production qui fonctionnent la nuit, il faut rappeler que de telles perquisitions nocturnes ne sont actuellement posible que pour quelques infractions très graves comme la fabrication de stupéfiants. Il semble dès lors utile de renvoyer aux garanties prévues par le code de procédure pénale : motivation spéciale de l'ordonnance d'autorisation du JLD et limitation à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées dans cette même ordonnance.