Amendement n° COM-155 Sénat

Alinéa 11

Après le mot : France.

Insérer la phrase suivante : Il comprend deux députés et deux sénateurs.

Le groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers avait suggéré la création d'un comité de gouvernance du registre tout en souhaitant qu'une place importante soit réservée aux élus de la nation et à la société civile dans la composition de ce comité. Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre de cette préconisation. La mission du comité de gouvernance consisterait principalement à veiller au bon fonctionnement du registre, à faciliter les discussions entre représentants de toutes les parties prenantes, ainsi qu'à détecter les éventuelles difficultés pour les résoudre collectivement. La présence de parlementaires se justifie par deux principales considérations : d'une part, le phénomène du surendettement et du crédit est au carrefour du droit de la consommation, du droit social et du droit bancaire et, d'autre part, le registre positif pourrait être amené à évoluer sur la base d'initiatives parlementaires.