Amendement n° COM-154 Sénat

Après l’article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre premier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article ainsi rédigée :

« Article L.441-9. - I.- Pour toute commande de produits manufacturés non destinés à la revente en l’état, entre entreprises relevant de la même branche d’activité, dont le montant est supérieur à un seuil défini par décret, un contrat écrit précise :

« 1° L’objet du contrat, tant en termes quantitatif que qualitatif et les obligations respectives des parties ;

« 2° Le prix ou les moyens de le déterminer ;

« 3° Les conditions de facturation et de règlement dans les limites fixées par la loi ;

« 4° Les garanties et les responsabilités respectives des parties ;

« 5° La propriété intellectuelle respective des parties ;

« 6° La réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix ;

« 7° La durée du contrat ainsi que les modalités et indemnités de rupture ;

« 8° Les modalités de mise en place d’une médiation, en cas de différends quant à l’exécution du contrat, afin de les résoudre.

« II- Les clauses du contrat établi au I doivent être conformes à un contrat-type établi au sein de chaque branche d’activité par accord collectif conclu entre organisations professionnelles de branche, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. Lorsqu’aucun accord collectif établissant un contrat-type n’a été conclu dans une branche d’activité déterminée, un décret peut intervenir pour en définir les clauses.

« III- Tout contrat non conforme au contrat-type mentionné au II est nul. »

Cet amendement a pour but de mettre en place des contrats-types au sein de chaque filière industrielle afin d'encadrer les relations de sous-traitance, afin de lutter contre le déséquilibre des rapports de force économiques entre acteurs. Si les branches professionnelles ne sont pas capables d'établir de tels contrats-types, un décret interviendra pour définir le contrat-type.