Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 24
I. Dans la première phrase, remplacer les mots :
la publication
par les mots :
l'entrée en vigueur
II. Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
de publication
par les mots :
de l'entrée en vigueur
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.